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Glossaire

Acte de vente +
Accession à la propriété +
Acte hypothécaire +
Amortissement +
Assemblée générale des copropriétaires +
Assurance prêt hypothécaire +
Cadastre +
Capital +
Certificat de localisation +
Contrat préliminaire (promesse d’achat) +
Copropriété divise +
Copropriété indivise +
Déclaration de copropriété +
Feuille d’ajustement +
Fonds de prévoyance +
Frais de copropriété +
Gestionnaire de copropriété +
Hypothèque +
Hypothèque à taux fixe +
Hypothèque à taux variable +
Hypothèque fermée +
Hypothèque ouverte +
Intérêt +
Marge hypothécaire +
Mise de fonds +
Pieds carrés bruts +
Pieds carrés nets +
Plan de garantie +
RAP +
Syndicat de copropriété +
Taxe (droit) de mutation (taxe de Bienvenue) +
Terme +

Acte de vente

Document notarié qui rend la vente d’une propriété officielle.

Programme municipal qui aide financièrement les premiers acheteurs de propriété neuve selon certain critères. Les critères sont basés sur le prix d’achat et le nombre de personnes qui constituent le ménage. 

Document notarié qui confirme un prêt hypothécaire lors de l’achat d’une propriété. 

La période nécessaire pour rembourser le prêt en totalité. 

Rassemblement officiel (habituellement sur une base annuelle) de tous les copropriétaires ou leur représentant. Les copropriétaires peuvent se prononcer sur les droits, les règlements et l’élection d’un conseil d’administration de l’immeuble.

Assurance fournie par la SCHL (Société Canadienne d’Hypothèque et Logement) qui permet de rembourser l’institution financière si l’acheteur n’est pas en mesure de respecter ses engagements. Elle est nécessaire si la mise de fonds est inférieure à 20%.

Registre public qui délimite toutes les propriétés d’une municipalité identifiées par un numéro de lot unique.  

Somme d’argent qui est empruntée pour un prêt. 

Le certificat de localisation est un document, qui comprend un rapport et un plan, rédigé par un arpenteur-géomètre qui donne des précisions quant aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter.

Contrat liant deux parties (acheteur et vendeur) qui définit les obligations  de l’entrepreneur et ceux de l’acheteur. Il constitue aussi l’engagement de l’acheteur à acheter la propriété. Ce contrat est exigé par le Code civil du Québec.

La copropriété divise comprend des parties privatives qui sont à l’usage exclusif d’un copropriétaire (l’intérieur du condo) et des parties communes qui appartiennent à tous les copropriétaires tels que les corridors, la terrasse, etc.

Chaque copropriétaire détient une part dans la totalité de l’immeuble mais aucun n’est propriétaire d’une partie privative de l’immeuble. 

Document notarié qui inclut notamment les règles de l’immeuble,  identifie les parties communes et privatives ainsi que le quote-part des charges communes à payer et le nombre de voix pour les votes à l’assemblée.

Feuille qui détaille le solde dû et les coûts additionnels, notamment les frais de condos et le fonds de roulement de la copropriété, qui devront être versés au notaire au moment de la signature de l’acte de vente.

Réserve d’argent destinée aux travaux ou aux réparations majeures des parties communes de l’immeuble.

Frais payés par tous les copropriétaires, habituellement sur une base mensuelle, qui servent à couvrir les coûts relatifs à l’entretien de la copropriété (ex. entretien paysager, entretien des parties communes, etc.) et au fonds de prévoyance. 

Le rôle du gestionnaire de copropriété est de veiller aux fonctions courantes d’un immeuble. (ex. l’entretien de l’immeuble, percevoir les frais de condo, répondre aux appels d’urgences, etc.). Elle est supervisée par le syndicat de copropriété.

Droit accordé sur un bien immobilier, d’un montant équivalant au prêt, qui garantit à l’institution financière le remboursement du prêt.

Prêt hypothécaire dont le taux d’intérêt est fixé pour une période donnée (ex. 3% sur une période de 5 ans).

Prêt hypothécaire dont le taux d’intérêt varie selon les conditions du marché monétaire. 

L’hypothèque fermée doit être remboursée avec des paiements constants. Cependant, les institutions financières permettent de rembourser un certain pourcentage du prêt chaque année sans pénalité.

L’hypothèque ouverte permet le remboursement du capital en tout temps avant l’échéance sans pénalité.

Un montant payé sur la somme du prêt hypothécaire. Il s’applique sous forme d’un pourcentage annuel applicable au prêt. 

Un type de prêt très flexible qui permet de financer d’autres achats. Seuls les propriétaires qui ont emprunté moins de 80% de la valeur de leur propriété peuvent en bénéficier.

Montant initial remis par l’acheteur d’un bien immobilier. Ce montant est déduit du prix de vente pour déterminer le montant de l’hypothèque. La mise de fonds représente un pourcentage (ex. 5%, 10%, 20%) du prix d’un bien immobilier.

Superficie totale incluant la moitié des murs mitoyens et l’épaisseur totale du mur extérieur. Selon une norme québécoise, cette mesure est utilisée lorsqu’un condo est vendu sur plan.

Superficie indiquée sur le certificat de localisation et calculée par un arpenteur géomètre à partir de l’intérieur des murs et excluant les colonnes intérieures (si applicable)

Une garantie qui couvre le parachèvement des travaux, les réparations contre les malfaçons la première année, les vices cachés pendant les trois premières années et les vices majeurs jusqu’à cinq ans

Le Régime d’accession à la propriété (RAP) est une option de financement de la mise de fonds qui permet à un futur propriétaire de retirer sans retenue d’impôt jusqu’à 25 000 $, dans une année civile, de ses régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) pour acheter ou construire une habitation

Un conseil d’administration formé de copropriétaires élus qui a pour but de représenter les intérêts des copropriétaires et de guider le gestionnaire de copropriété.

Taxe municipale appliquée par la plupart des municipalités au Québec lors de l’acquisition d’une propriété neuve.  

Période pendant laquelle le taux d’intérêt, le type de prêt et les modalités de paiement sont en vigueur (par exemple 5 ans).