En quoi consiste la déclaration de copropriété?

13 août 2014

Pour en savoir plus sur ce qui unit les copropriétaires d'un même immeuble

Cour intérieur au projet de condos (copropriété) les Bassins du Havre, dans Griffintown

On me demande aujourd’hui de vous parler de ce qu’est la déclaration de copropriété. Un notaire pourrait probablement vous en parler pendant des heures mais pour ma part, je me contenterai de vousprésenter uniquement les grandes lignes de ce document juridique qui régit le fonctionnement de la copropriété.  La déclaration de copropriété est divisée en trois parties distinctes.

1. L’acte constitutif de copropriété

Il établit certains éléments parmi les plus importants : la composition des parties privatives et communes, la quote-part de chaque partie, donc les charges communes à payer et le nombre de voix pour les votes à l’assemblée des copropriétaires,  ainsi que les pouvoirs et devoirs respectifs du conseil d’administration et de l’assemblée des copropriétaires.

2. Le règlement de l’immeuble

Il contient les règlements relatifs au fonctionnement et l’administration de la copropriété, par exemple les modalités d’élection, de composition et de réunion du conseil d’administration. Il établit les règlements quant à la jouissance,  l’usage et l’entretien des parties privatives et des parties communes, par exemple l’interdiction de laisser tout objet dans le corridor. Il précise également les règles relatives au paiement des frais de condos et à la contribution au fonds de prévoyance, une réserve d’argent en cas de réparations majeures.

3. L’état descriptif des fractions

Il présente la désignation des parties privatives et des parties communes par leur numéro de cadastre ainsi qu’une description des droits réels qui grèvent l’immeuble.

Alors pour faire court, il s’agit là des bases de la déclaration de copropriété. Dans le cas d’un achat sur plan, l’annexe A (note d’information) décrit en détails ce que seront les principaux préceptes de ce document. La déclaration entre officiellement en vigueur lorsque la copropriété existe, c’est-à-dire dès que le premier copropriétaire emménage dans l’immeuble.

Si vous souhaitez pousser plus loin votre recherche, vous pouvez vous référer aux sites suivants :

Bonne lecture!

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