Certificat de localisation

14 août 2012

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Plusieurs personnes se questionnent sur le rôle du certificat de localisation. Certains sont bien surpris de devoir payer (autour de 900 $ + taxes) pour faire « refaire » leur certificat de localisation lors de la revente de leur propriété. Pourquoi est-ce essentiel à toute transaction immobilière?

Qu’est-ce qu’un certificat de localisation?

Un certificat de localisation est un complément aux titres de propriété. Il permet au notaire de parfaire son avis sur la valeur des titres. Il donne des précision quant aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. C’est grâce au certificat de localisation que le notaire pourra savoir si la propriété est affectée par des servitudes réelles, si elle fait l’objet d’un avis d’expropriation ou si elle est classée comme bien culturel.

Qui prépare le certificat de localisation?

Un arpenteur-géomètre est seul professionnel reconnu pour interpréter et établir les lignes d’une propriété.

Le cadastre québécois?

Le cadastre du Québec, établi entre 1866 et 1896, représente les propriétés sur un plan et les identifie par un numéro de lot. Ce plan inclut les dimensions, la superficie, la forme et la position de votre propriété par rapport aux propriétés voisines.

Qu’est-ce que la réforme cadastrale?

Puisque le cadastre date donc d’il y a presque 150 ans, les plans d’origine dressés au 19e siècle comportent de nombreuses anomalies d’immatriculation. Au fil des décennies, des morcellements de lots se sont retrouvés sur 350 000 plans parcellaires qui n’ont jamais fait l’objet d’un plan d’ensemble. Aussi, presque un million d’immeubles ne portaient pas de numéro spécifique puisque certains propriétaires n’ont pas fait les démarches requises pour les immatriculer. Ainsi, le cadastre ne jouait plus son rôle. En 1992, le gouvernement du Québec a donc décidé d’entreprendre des travaux de réforme cadastrale pour reconstituer une image fidèle du morcellement foncier du territoire et pour doter le Québec d’un nouveau cadastre complet, fiable, informatisé et constamment tenu à jour. Ce qui rend pratiquement inutile les certificats de localisation produits avant 1992.

Qu’est-ce que le Registre foncier du Québec?

Pour répondre à cette question, je vous invite à lire le billet de ma collègue Lise Michaud publié sur ce blogue en début d’année : « Le Registre foncier du Québec » On peut consulter le Registre foncier du Québec en ligne. Pour un coût de 1 $ par transaction, il est possible de consulter les titres sur une propriété en ayant le numéro de lot de la propriété.

Rôle foncier

Le rôle d’évaluation foncière est un résumé de l’inventaire des propriétés (immeubles et terrains) situés sur le territoire d’une municipalité. Cet inventaire dénombre les propriétés, fournit des caractéristiques sur les immeubles et identifie chaque propriétaire. Il donne aussi l’estimation de la valeur des immeubles reposant sur les calculs et analyses consignés dans les dossiers d’évaluation.

Quand faut-il refaire le certificat de localisation?

Voici quelques situations qui demandent d’effectuer un nouveau certificat de localisation : – S’il y a eu ajout de piscine, patio, clôture, cabanon, cheminée, etc. depuis l’émission du dernier certificat. – S’il date d’avant 1992. – S’il date de plus de 5 ans (cette exigence peut varier selon le notaire).

Et pour les copropriétés?

Une copropriété possède une partie privative – l’appartement comme tel – et une quote-part des parties communes. Dans l’exercice de la réforme cadastrale, seuls le terrain et les murs extérieurs des édifices sont généralement révisés. Les lots privés sont renumérotés, sans plus. Au besoin, le coût de la partie qui concerne les espaces communs pourrait être partagé par l’ensemble des propriétaires.

Et finalement… Qui paye pour le certificat?

Dans une transaction, c’est normalement le vendeur, et non l’acheteur, qui doit assumer les coûts du nouveau certificat de localisation. Est-ce que cela fait le tour de vos questions? Catherine Références : Desnoyers Laroche, notaires et conseillers juridiques Le Carrefour immobilier Site du gouvernement du Québec

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